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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gorce.
Après l’alinéa 42 :
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
En application du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie, dans les limites définies au II du présent article, la déclaration de situation patrimoniale déposée par le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que, le cas échéant, les observations qu’ils ont formulées.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu'il a été modifié par l'Assemblée Nationale a souhaité exclure de toute forme de publication la déclaration de situation patrimoniale des députes et des sénateurs qui seront seulement consultables en préfecture.
En revanche, les déclarations de situation patrimoniale des membres de l'exécutif seront rendues publiques par la Haute Autorité de la Transparence.
L'auteur du présent amendement s'étonne que ni le Président du Sénat ni le Président de l'Assemblée Nationale, qui occupent pourtant respectivement le 2eet le 4erang protocolaire dans nos Institutions, soient soumis à une obligation moindre que celle affectant un modeste Secrétaire d'Etat.
Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.
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