Amendement N° COM-6 (Retiré)

Cet amendement a pour objet, d’une part, de réduire le délai donné à l’administration fiscale pour transmettre à la Haute autorité les informations fiscales concernant les parlementaires, et, d’autre part, d’allonger le délai dans lequel la Haute autorité doit exercer son contrôle.

Les auditions, particulièrement celle du vice-président du Conseil d’Etat, ont en effet mis en évidence que le délai de 6 semaines était trop court pour pouvoir exercer une contrôle effectif. Dans le même temps, pour ne pas allonger le délai global de mise à la consultation des déclarations de patrimoine, le délai conféré à l’administration fiscale est, lui, réduit d’autant ; quatre semaines étant considéré comme suffisant pour adresser des avis d’imposition à la Haute autorité.