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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I - Alinéa 45
Remplacer les mots :
électeurs inscrits sur les listes électorales
Par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
II - Alinéa 50
Remplacer le mot :
électeurs
Par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen majeur d’aller consulter en préfecture les déclarations de patrimoine des parlementaires. Ainsi la seule présentation d’une pièce d’identité suffirait pour procéder à cette consultation.
En effet, dès lors que tout électeur peut consulter ces déclarations, qu’il soit ou non électeur dans le département concerné, et que la seule présentation d’une carte d’électeur ne suffit pas à attester de cette qualité, il faudrait que la préfecture vérifie systématiquement les listes électorales de la commune du demandeur. C’est en pratique extrêmement difficilement envisageable.
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