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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’issu d’un délai de six mois qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation des déclarations patrimoniales des parlementaires lorsqu’ils ont cessé de l’être.
Une fois le mandat achevé, un certain délai de consultation est bien nécessaire pour apprécier l’évolution de leur patrimoine, mais ce délai doit être limité dès lors que l’atteinte à la vie privée qui en résulte n’est plus commandée par les exigences liées au mandat parlementaire.
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