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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
de chaque assemblée
Insérer les mots :
, après avis de l’instance en charge de la déontologie parlementaire,
Exposé Sommaire :
Cet article 2 bis, ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, confère au Bureau de chaque assemblée le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu’un parlementaire se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Conformément au souhait exprimé par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat, il serait souhaitable de prévoir que l’instance en charge de la déontologie parlementaire de chaque assemblée donne son avis sur la définition de ces lignes directrices portant sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts.
Par ailleurs, cet amendement permettrait d’introduire dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires une reconnaissance légale des instances en charge de la déontologie parlementaires qui existent aujourd’hui dans chaque assemblée.
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