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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 13
Insérer un article 13 bis ainsi rédigé :
La Haute autorité approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2du code électoral, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la Haute autorité a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, elle saisit le juge de l'élection.
Dans le cas où la Haute autorité a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16du code électoral elle transmet le dossier au parquet.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la Haute autorité.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la Haute autorité fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer l’ensemble des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la Haute autorité.
Aussi bien du point du vue des champs de compétence, que des moyens et personnels, cette fusion des commissions pour la transparence financière de la vie politique et des comptes de campagne participerait de la rationalisation de l’action publique.
Elle a été recommandée dans plusieurs rapports parlementaires, dont le rapport d’information de MM. DOSIERE et VANNESTE n° 4020 du 1erdécembre 2011 sur les autorités administratives indépendantes et le rapport budgétaire n° 154 de M. GORCE du 22 novembre 2012.
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