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Amendement N° COM-114 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
I - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire.
II - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par les parlementaires font l’objet d’une déclaration et d’une publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 2 bis introduit par l’Assemblée nationale qui confère aux bureaux des chambres le soin de définir des lignes directrices portant sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts.
Cet amendement ajoute à cette compétence celle qui est conférée par le 4° de l’article 13 à la Haute autorité à l’égard des personnes soumises à une obligation de déclaration autres que les parlementaires en matière de lobbying.
Il prévoit par ailleurs que le bureau définit les conditions dans lesquelles les cadeaux offerts aux parlementaires doivent être déclarés et publiés. Il n’est dès lors plus utile de les inscrire dans les déclarations d’intérêts des parlementaires ou de patrimoine pour les ministres.
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