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Amendement N° COM-115 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 1er
Remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec les amendements identiques déjà déposés.
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