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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Après les mots :
à l’exercice de sa mission
Insérer les mots :
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorité.
Cette précision quant à la forme de l’injonction qui doit être notifiée, et au délai au-delà duquel le délit sera constitué avait bien été apportée par l’Assemblée pour ce qui concerne les parlementaires, mais avait été omise pour les autres personnes soumises aux obligations de déclaration.
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