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Amendement N° COM-118 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
Exposé Sommaire :
A partir de l’instant où nous proposons le transfert des compétences de la Commission des comptes de campagnes à la Haute autorité, il est normal de prévoir que, comme cette Commission pouvait le faire en vertu de l’article L. 52-14 du code électoral, la Haute autorité puisse recruter le personnel nécessaire à son bon fonctionnement.
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