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Amendement N° COM-119 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement des assemblées détermine les sanctions internes prises à l’encontre des groupes d'intérêts qui rémunèrent ou accordent, ou tentent de le faire, un avantage directement ou indirectement à un parlementaire, à un membre de sa famille ou à l'un de ses collaborateurs ainsi qu'à tout membre du personnel de l'une des assemblées parlementaires. Il détermine également les sanctions internes qui peuvent être prises à l’encontre des parlementaires et des membres du personnel des assemblées parlementaires qui acceptent une telle rémunération ou un tel avantage.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instituer une interdiction explicite pour les groupes d’intérêts d’accorder ou de tenter d’accorder des avantages aux parlementaires et aux personnels des assemblées parlementaires, ainsi que l’interdiction de les accepter.
C’est au règlement de ces assemblées qu’il reviendra de préciser les sanctions qui pourront être prises.
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