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Amendement N° COM-121 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Aliénas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal les mots : « par l’article 131-26 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-26 et 131-26-1 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger ce qui fut probablement introduit par erreur à l’Assemblée nationale.
En effet, la peine complémentaire d’inéligibilité de l’article 131-26 est déjà visée par le 9° de l’article 324-7 qui réprime le blanchiment.
Aussi est-ce la nouvelle peine d’inéligibilité de 10 ans qu’il était nécessaire de faire figurer à l’article 324-7 du code pénal lorsque l’infraction de blanchiment est commise par un ministre ou un élu.
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