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Amendement N° COM-122 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 13 bisde la présente loi entre en vigueur le 1eroctobre 2014.
II - A compter de cette date, les articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral sont abrogés et, dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » est remplacée par la référence à la « Haute autorité de la transparence de la vie publique ».
III - A compter du 1eroctobre 2014, les archives et l’ensemble des documents en possession de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques sont transférées à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l’exercice de ses missions.
IV – Les procédures en cours d’examen devant la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques à la date du 1eroctobre 2014 sont poursuivies par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter au 1eroctobre 2014, soit après les élections municipales, mais avant les élections régionales et départementales, la fusion effective entre la Haute autorité et la Commission des comptes de campagne.
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