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Amendement N° COM-123 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.

Photo de Alain Anziani 

Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique

Article 4

Alinéa 1

I - Alinéa 1er

Remplacer les mots :

soixante jour

Par les mots :

quatre semaines

II - Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois semaines

Par les mots :

deux mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement, en cohérence avec un amendement déposé pour les parlementaires, a pour objet de donner plus de temps à la Haute autorité pour exercer son contrôle sur les déclarations qui lui sont adressées au regard des éléments qui lui ont été fournis par l’administration fiscale. Ce contrôle doit pourvoir en effet être effectif, et pas seulement formel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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