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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 6
A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au journal officiel de la République française en annexe de la publication générale annuelle des comptes des partis et groupements politiques prévue à l'article 11-7 de la Loi n 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.»
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la parfaite transparence des dons les plus importants des personnes physiques aux associations de financement, il est proposé qu’à compter de plus de 3 000 euros, ceux-ci fassent l’objet d’une publicité au journal officiel après leur communication à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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