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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
A l’alinéa 2, les mots :
«
de fonctions exécutives locales mentionnées »,
sont remplacés par les mots :
« d’un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1°A et »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont publiées, les représentants français au Parlement européen.
Dans le projet de loi du gouvernement, les représentants français au Parlement européen étaient inclus dans les titulaires de fonctions exécutives locales dont la déclaration était rendue publique.
L'assemblée Nationale a décidé de distinguer, au I. de l’article 10, les élus locaux et les députés européens. Mais elle n’a prévu d’inclure ces derniers dans la liste des personnes dont les déclarations de situation patrimoniale étaient rendues publiques, sous certaines conditions.
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