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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article interdirait à certains élus de la nation de s’inscrire ou de se rattacher à certains partis ou groupements politiques ;
Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier de l’adhésion ou du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.
Cet article est donc manifestement contraire aux dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lesquelles les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ».
En outre :
- il instituerait une différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale ;
- il compromettrait, au détriment des petits partis d’outre-mer, l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme.
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