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Amendement N° COM-26 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Article 12
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé ou élu à
la Haute autorité de la transparence de la vie publique
au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Des limites d’âge existent pour la nomination à d‘autres Autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission de régulation de l’énergie ou l’ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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