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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 4 après les mots :
« qu’elles rencontrent »,
insérer les mots :
« , ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets, ce qui n’est pas prévu par la rédaction actuelle de l’article.
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