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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2:
Après les mots:
traitement des conflits d'intérêt
Ajouter les mots:
notamment les règles de déports
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des rêgles de déport des parlementaires
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