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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2:
compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Il définit également les modalités permettant aux parlementaires d'indiquer la provenance ou l'inspiration de leurs amendements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'indiquer de manière officielle la provenance directe ou l'inspiration de leurs amendements, ce qui dans une optique de transparence est essentielle, il permet également une traçabilité législative de l'évolution des amendements au cour de la procédure législative.
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