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Amendement N° COM-34 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 2 juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots suivants:
il élabore une charte de déontologie parlementaire et les modalité de son application. Cette charte prévoit également les rapports entre les parlementaires, les groupes politiques, et leurs collaborateurs. Elle définit les principes que les parlementaires et leurs collaborateurs doivent respecter dans leurs rapports avec les représentants d'intérêts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élaborer une charte de déontologie parlementaire au sein de chaque assemblée.
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