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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 9:
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines des titulaires de fonctions executives locales mentionnées dans le texte. Ils seront, selon toute vraisemblance publiés à l'étranger et sur internet sans aucune sanction, il est absurde d'interdire aux journalistes français de travailler. De plus cela n'empêchera nullement les pressions sur les élus pour qu'il les publient d'eux-même, et renforcera la défiance envers les parlementaires qui ne le feraient pas.
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