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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 20
rédiger ainsi cet alinéa:
« Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte, et publiées au Journal officiel de la république française.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre disponible les informations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'ensemble des personnes intéressées. La licence ouverte a été élaborée par Data.gouv.fr afin de garantir une sécurisation de la réutilisation des données. Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Il serait étonnant qu'un organe chargé de la transparence soit contraint à ne rien communiquer.
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