Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2:
remplacer les mots:
prévues aux sept derniers alinéas du présent article
par les mots:
suivantes: elles sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte et publiées au journal officiel de la république française.
En conséquence
supprimer les septs alinéas suivants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre disponible les déclarations de patrimoines pour les titulaires de fonctions executives locales. La licence ouverte à été élaborée par Data.gouv.fr afin de garantir une sécurisation de la réutilisation des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.