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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 17
Insérer un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé:
compléter l'article 2060 du code civil par un alinéa ainsi rédigé:
les conventions d'arbitrage conclue selon les dispositions du présent article sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée. elles sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, toute clause contraire est réputée non écrite.
L'alinéa précédent s'applique également aux personnes morales soumises aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code des juridictions financiaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la publication des décisions d'arbitrage des personnes publics à caractère industriel et commercial. Il permet également d'établir un appel en matière de conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques à caractère industriel et commercial, lorsque celui-ci a été autorisé par décret.
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