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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 17
Il est inséré un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé:
Compléter l'article L111-1 du code de justice administrative par un alinéa ainsi rédigé:
Les conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques ou des personnes privés dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel et en dernier ressort au Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre l'appel et le dernier ressort devant le Conseil d'Etat concernant les décisions d'arbitrage où sont impliqués au moins une personne public ou une personne privé dont les capitaux proviennent majoritairement de fonds publics.
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