Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
I. les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat fixent" sont remplacés par les mots : "Un décret fixe"
II. Après le mot : " interprovinciaux", sont insérés les mots : " ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie".
Amendement rédactionnel.
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