Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :

I. les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat fixent" sont remplacés par les mots : "Un décret fixe"

II. Après le mot : " interprovinciaux", sont insérés les mots : " ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie".

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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