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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Projet de loi N° 719 (2012-2013) organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Après l'article 6
I - Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots :
« et au président de la commission permanente ».
II - Le troisième alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots :
« ou à ses vice-présidents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rectifier une erreur commise par l'Assemblée nationale lors de l'adoption de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et de Mayotte et qui a pour effet de priver le président de la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction.
Cet amendement correspond à la demande commune exprimée en 2009 par les trois présidents d'assemblée de province.
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