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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Après l’article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
« Art. 93-1. – Les membres d’une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l’article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique des candidats proposés par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la légitimité et, partant, l’indépendance des membres nommés au sein d’autorités administratives indépendantes, cet amendement propose de soumettre les candidats pressentis à une audition publique et à un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Aucune nomination ne pourrait donc intervenir à la majorité simple et nécessiterait un relatif consensus des formations politiques locales.
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