Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation contenue dans l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie du 24 juin 2013. Dans la poursuite de la logique du changement de composition et de dénomination, , il permet que le CESE local puisse être consulté par les autorités locales sur les textes en matière environnementale comme il peut l’être actuellement sur les textes économiques et sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.