Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 5
Après les mots : " reçu délégation", insérer les mots : ", à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret".
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet d'en faire bénéficier l'ensemble des agents de l'administration de la Nouvelle-Calédonie sans limitation du champ des actes qui peuvent faire l'objet de cette subdélégation.
La subdélégation entraîne un éloignement du président du gouvernement de l'agent exerçantin finela subdélégation et réduit le contrôle possible sur son usage. Cet amendement propose donc qu'il soit renvoyé à un décret le soin de fixer la liste des actes - les plus importants - qui ne pourraient pas être subdélégués
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.