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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, après les mots : " le domaine de la province", sont insérés les mots : " et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation".
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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