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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
I. Alinéa 1
Remplacer les mots ", 177-2 et 177-3" par les mots : "et 177-2"
II. Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III. Alinéa 4
Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"
IV. Alinéa 5
Remplacer la référence "177-3" par la référence "177-1"
Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Gouvernement dans le projet de loi mais qui paraît constituer un doublon par rapport à une autre disposition qu'il introduit au sein du même article.
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