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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
b) Au début du premier alinéa, est insérée la référence "II. - "
c) Au premier alinéa, après les mots "prévues par", sont insérés les mots : "aux I, II, IV et V de"
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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