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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Tasca, rapporteure.
I. - Alinéas 3 et 7
Remplacer les mots :
« délibération d'ouverture »
par les mots :
« dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : "209-6" est remplacée par la référence : "209-5"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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