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Amendement N° 2 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Discuté en séance le 16 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Exposé Sommaire :
Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, soient pris en compte avant mëme tout contentieux.
Accorder une attention aux opposants où à l'enquêteur, dès l'enquête, permettrait de purger certains défauts.
Les conséquences juridiques pourraient aller jusqu'à l'organisation d'un référendum décisionnel.
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