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Amendement N° 9 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Discuté en séance le 16 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Après le mot :
retrait
insérer les mots :
et d'abrogation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à simplifier également le régime d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.
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