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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Savary.
Modifier ainsi le code de l’action sociale et des familles :
I- L’article L.224-11 du code de l'action sociale et des familles est abrogé
II- Au cinquième alinéa de l’article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat », sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Au début du XXèmesiècle, il y avait 200 000 pupilles de l’Etat (enfants abandonnés et orphelins de père et de mère), au début du XXIème 2000.
L’enfance abandonnée a été une question sociale majeure de la deuxième moitié du XIXèmeet de la première moitié du XXèmesiècle.
L’association des pupilles et anciens pupilles se veut être une grande famille de ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir une famille. Les plus anciens ont connu une enfance difficile et veulent que les nouvelles générations ne connaissent ni les brimades de l’administration, ni les sarcasmes des autre enfants. C’est l’objet de leur combat.
Il conviendrait donc que ce projet de loi intègre ces modifications législatives nécessaires pour les représentants de l’Etat comme les Présidents de Conseils généraux.
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