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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin, Requier.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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