Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin, Requier.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier.
Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à interdire les réseaux fermés y compris au secteur de l'optique. Il s’agit en particulier d’éviter une restriction de l’offre accessible aux patients (du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.