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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Roche, Vanlerenberghe, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Amendement n° 18, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dans l'accès aux soins.
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