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Amendement N° 5 (Adopté)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Après les mots :
et les autorités administratives indépendantes
Insérer les mots :
ou les autorités publiques indépendantes
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premières, de la personnalité morale. Par exemple, l'article L. 621-1 du code monétaire et financier qualifie d'autorité publique indépendante l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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