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Amendement N° 6 (Adopté)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante-un » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif de l’environnement en son sein ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l'environnement prévu, depuis 1999, à l'article 213 de la loi organique. Cette instance a d'autant plus son utilité qu'elle intègre des représentants des provinces qui sont compétentes en matière d'environnement.
A l'instar du Sénat coutumier, le comité consultatif de l'environnement désignerait deux membres en son sein pour le représenter au conseil économique, social et environnemental.
En conséquence, le nombre de membres du conseil économique et social est élevé de 39 à 41.
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