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Amendement N° 7 (Adopté)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Alinéas 11 et 30
Remplacer les mots :
Le septième alinéa est remplacé par
par les mots :
Après le cinquième alinéa, sont insérés
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives.
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