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Amendement N° 8 (Adopté)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une coordination rendue nécessaire par l'article 17 du projet de loi organique tel qu'il était proposé par le Gouvernement.
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