Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'abrogation pure et simple des mécanismes permettant la modification des limites administratives des départements et des régions issue de la loi de 2010 est un recul inacceptable. Nous proposons la modification du dispositif dans un autre amendement après l'article 44 TER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.