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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-163 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 13
Compléter l’alinéa par les mots :
« ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.
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