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Amendement N° COM-104 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéas 18 à 55
Supprimer les alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
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