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Amendement N° COM-105 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-166 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 19
Supprimer les mots suivants :
« social et culturel : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
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